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FAQ
Questions et réponses les plus fréquentes
Optimisation Juridique & Fiscale, c'est à dire ?
- Etude complète de votre montage actuel de votre/vos sociétés en France.
- Analyse de votre situation personnelle et de ses impacts dans le cadre de transaction de refacturation entre Dubai et la France.
- Proposition d’un plan d’optimisation dans le respect des exigences de l’Administration fiscale française et les obligations locales des UAE
- Mise en place du plan et réalisation des formalités d’implantation
Quelles sont les obligations Françaises & Emiriennes ?
- Cela concerne la tenue de votre comptabilité et établissement des états financiers aux normes locales.
- Le dépôt des comptes et suivi des obligations déclaratives (dont les déclarations de TVA).
- La mise en place de convention de refacturation le cas échéant.
- L’application de la convention fiscale entre la France et les Emirats
- La rédaction des contrats de travail et édition des bulletins de paie et déclarations sociales.
Est-ce que Dubai est considérée comme un paradis fiscal ?
Non, ce n’est plus le cas.
Les Emirats ont adoptés en 2019 les standards internationaux en matière de création de sociétés offshores. Depuis, Dubai ne fait plus parti de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’OCDE ni de la liste grise.
Existe-il un risque fiscal en venant m’implanter à Dubai ?
Chaque projet est unique et doit faire l’objet d’une analyse intelligente. L’implantation à Dubai n’est pas LA bonne idée qui s’applique à tout le monde. Et créer des sociétés aveuglément peut vous exposer à un risque de redressement par l’Administration fiscale française.
En cas de redressement, vous devrez payer l’impôt que vous auriez dû payer en France, + des pénalités (10% en cas de ‘simple erreur’ attestée par le fisc, 40% en cas de ‘mauvaise foi’ et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale) + des amendes.
Notre accompagnement vous permettra de savoir quel est le meilleur schéma pour vous en toute légalité.
Y a-t-il des impôts à Dubai ?
Oui il y en a.
Il y a une TVA à 5% et prochainement un impôt sur les sociétés à hauteur de 9% des bénéfices dépassant 375 000 AED pour les sociétés en mainland à compter de juin 2023.
Y a-t-il une obligation de dépôt des comptes et de tenue de comptabilité à Dubai ?
Pas d’obligation mais elle est fortement recommandée.
Il n’y a pas d’obligation de tenue des comptes à Dubai, mais elle reste la meilleure des preuves en matière de sécurité fiscale et financière. En cas de contrôle fiscal comment allez-vous prouver que vous avez respecté la loi ? Pour utiliser votre levier financier aux Emirats, comment allez-vous prouver la bonne santé de votre entreprise ? La réponse est simple : une bonne comptabilité attestée par un expert-comptable est le meilleur gage de confiance.
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