Tout comprendre sur l’impôt sur les sociétés aux Émirats !

1 – Découvrez la Nouvelle Taxe : Informations Essentielles à Connaître en 10 Minutes !

1.1 Exercice financier et dates de déclarations

1.2 Champ d’application

1.3 Allégements & revenus exonérés

2 – Les Freezones sont-elles taxées ? en 15 min

2.1 Intervention à IFZA

2.2 Activités admissibles

2.3 Excluded Activities

2.4 Exigences De Minimis

3 – Calculer le montant des taxes que votre société devra payer à Dubai (mainland, freelance, freezone)

3.1 « Salaire ‘dans des conditions équitables et au prix du marché' ».

3.2 Dépenses déductibles

3.3 Découvrez le calculateur de taxe via maj.ae/impots

4 – Les raisons de la mise en place de l’impôt sur les sociétés aux EAU et son impact sur les entreprises et le développement du pays.

4.1 Transparence et conformité internationale (situation géopolitique mondiale)

4.2 Les avantages de cette réforme

5 – Les nouvelles obligations de votre société suite à l’introduction de l’impôt sur les sociétés (mainland, freelance, freezone).

5.1 Les étapes de conformités

5.2 maj.ae/comptabilite

1. Exercice Financier et Dates de Déclarations

Introduction

L’impôt sur les sociétés est en place depuis le 1er juin 2023. Avant même de démarrer, une des questions qui revient majoritairement et à laquelle je vais répondre immédiatement est :

1.1 – Quand cette taxe s’appliquera-t-elle pour les sociétés ?

Cela dépend de votre exercice financier.

Anecdote :

De nombreux dirigeants ne connaissent pas la période de leur exercice financier. Pour une minorité, le concept d’exercice financier est même totalement nouveau.

En effet, auparavant, une société n’avait pas réellement de raison de connaître son exercice financier. Un grand nombre d’entrepreneurs ont profité du fait qu’ils pouvaient parfaitement gérer leurs activités sans avoir l’« obligation » de tenir des comptes, et certains ne faisaient même pas leur comptabilité. Ils n’avaient donc pas d’état financier.

Cela s’explique aussi par le fait que nombreux d’entre eux n’ont jamais eu à produire des rapports financiers comprenant l’état financier de leur société. Ils avaient une activité uniquement offshore et n’ont jamais eu à s’enregistrer, par exemple, pour récolter la TVA, n’ayant jamais atteint le minimum de revenu taxable imposant cet enregistrement.

Comment connaître son exercice financier ?

La date de début de votre premier exercice financier est la date d’incorporation de votre société. Il est fixé que ce premier exercice ne peut dépasser 18 mois, et dès le début de l’année civile suivante, votre exercice doit naturellement se fixer du 1er janvier au 31 décembre.

Cette information est par ailleurs rédigée dans les Articles of Association (AOA) de votre société à l’Article 38.

Il y a quelques exceptions, notamment pour les sociétés enregistrées à DWTC (Dubai World Trade Centre). Elles ne suivent pas la même approche. En effet, elles ne suivent pas de façon naturelle une année civile et l’exercice est initialement fixé sur 12 mois à compter de la date d’incorporation. À titre d’exemple, si votre société est enregistrée en mai 2020, votre exercice court jusqu’en avril 2021, puis de mai 2021 à avril 2022, etc. Cela est visible dans le MOA/AOA – généralement à la 3ème ou 4ème page.

Comme le régime de Corporate Tax (CT) fonctionnera sur une base d’année civile, il serait logique pour la plupart des entreprises d’adopter également une année financière civile. Cela signifie que l’intégralité des exercices financiers fixés par les sociétés devrait être du 1er janvier au 31 décembre.

Si votre société a été créée en mai de cette année, votre exercice financier se terminera le 31 décembre 2023. Votre société débutera donc un nouvel exercice basé sur une année civile pleine du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Maintenant que vous connaissez votre année financière, vous êtes prêt à gérer efficacement vos obligations fiscales à Dubaï.

Quand cette taxe s’appliquera-t-elle concrètement pour votre société ?

Même si cet impôt est en place depuis le 1er juin, les taxes s’appliqueront pour votre première année financière qui débutera après cette date.

Pour ceux d’entre vous qui ont déjà une société, votre première année taxable débutera le 1er janvier 2024 et se terminera donc le 31 décembre 2024. Les taxes s’appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2024, et la période pour déclarer vos résultats financiers s’étendra du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 septembre.

Si votre exercice financier est spécifique, par exemple d’août à juillet, les taxes s’appliquent dès cet exercice. Ainsi, le début de votre exercice financier taxable sera le 1er août.

Nous verrons ensemble les démarches que vous devrez effectuer avant cette étape pour vous assurer d’être en conformité.

Retenez que vos opérations ne seront pas taxables avant le 1er janvier 2024.

Pour ceux qui sont actuellement en processus de création de société, et pour toutes les sociétés créées à venir, votre activité sera taxable dès son lancement, car vous démarrez votre premier exercice dans un environnement déjà taxable. Votre année financière taxable débutera à la date de formation de votre société, et les étapes pour être en conformité vont débuter pour vous immédiatement.

Notez que la majorité d’entre vous devrez déclarer vos résultats vers la fin de l’exercice 2024 voire au début de l’année 2025. Nous vous conseillons de vous rapprocher de notre cabinet pour vous assurer de votre première déclaration.

1.2 Champ d’application

Champ d’application – Personnes imposables résidentes

L’impôt sur les sociétés s’applique aux « personnes imposables » suivantes :

Les personnes morales constituées sous forme de société, établies ou reconnues aux Émirats arabes unis (y compris dans les zones franches « Free Zone »).
Les personnes morales constituées sous forme de société, établies ou reconnues en dehors des Émirats arabes unis, mais qui sont effectivement gérées et contrôlées depuis ce pays.
Les personnes physiques qui exploitent un business ou exercent une activité commerciale aux Émirats arabes unis (précisée par le Cabinet).

Champ d’application – Personnes imposables non-résidentes

Une personne non-résidente peut être soumise à l’impôt sur les sociétés si :

Elle dispose d’un établissement stable (« Permanent Establishment ») aux Émirats arabes unis.
Elle perçoit des revenus provenant de ce pays ou si elle présente un lien avec celui-ci (« Nexus ») (les règles exactes sur la nature du lien doivent encore être précisées par une décision ministérielle).

Champ d’application – Personnes physiques

Pour certains types d’activités commerciales, les personnes physiques peuvent constituer une entreprise individuelle ou une société civile. Aux fins de l’impôt sur le revenu, ces entités seront traitées comme la ou les personnes physiques qui les possèdent.

Les revenus tirés par un particulier de l’investissement dans des biens aux Émirats arabes unis à titre personnel ne sont généralement pas soumis à l’impôt sur le revenu des Émirats arabes unis.

Les particuliers émiriens et étrangers ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des Émirats arabes unis sur les dividendes, les plus-values et autres revenus provenant de la détention d’actions ou d’autres titres à titre personnel.

1.3 – Allégements & Revenus Exonérés

SMF (Small Business Relief) – Exonération pour les petites entreprises

Valable jusqu’au 31 décembre 2026 pour les petites sociétés et start-ups qui ne dépassent pas 3 millions AED de chiffre d’affaires. Elles seront exonérées à 100% de l’impôt sur les sociétés (IS).

Attention – Article 21 – Small Business Relief

L’alinéa a) stipule : « The Revenue of the Taxable Person for the relevant Tax Period and previous Tax Periods does not exceed a threshold to be set by the Minister. »

Est-ce que cela signifie que l’exonération sera applicable dès la première année ? Ou devons-nous comprendre que cela prendra effet après deux exercices ? En effet, le terme « périodes » au pluriel peut prêter à interprétation.

C’est pourquoi je rappelle à ce stade l’importance de prendre des précautions quant à l’état actuel des choses. Nous savons que Dubaï franchit une étape importante dans son développement, mais de nombreuses informations continueront à évoluer.

Pertes fiscales non reportables :

Cela signifie que si une entreprise réalise une perte au cours d’une année fiscale donnée, elle ne peut pas utiliser cette perte pour réduire son revenu imposable pour les années suivantes.

2 – Seuil d’exonération fiscale ou Tax Free Threshold

375 000 AED – Ce seuil permet de réduire le montant taxable en exonérant les premiers 375 000 AED de revenus.

Taxes de 9% sur les bénéfices au-dessus de 375 000 AED.

Pertes fiscales reportables :

Le report des pertes fiscales aux années futures peut offrir un avantage significatif pour les entreprises, leur permettant de réduire leurs futures obligations fiscales.

Qualifying Free Zone Person

Décision importante – moins de distinction entre le commerce international et le mainland, davantage basée sur l’activité spécifique.

Nous aborderons la notion de « Qualifying Free Zone Person » dans quelques instants, ainsi que les critères que votre société doit respecter pour obtenir ce statut et bénéficier d’une exonération totale d’impôt.

Une société en zone franche qui ne respecte pas les critères pour obtenir le statut de « Qualifying Free Zone Person » pourra être considérée comme une personne taxable et sera disqualifiée pour les 4 exercices suivants, étant traitée comme une société taxable normale – taxée au même titre que sur le mainland.

Les Freezones et leur taxation

Avant toute chose, nous allons aborder la définition des activités admissibles et exclues pour les entreprises opérant dans les zones franches (Freezones) des Émirats arabes unis (EAU).

Exonérations totales d’impôt réservées à :

Entités gouvernementales
Certains fonds d’investissement (sujets à des critères et à la validation de la FTA)

La clarté a été apportée par le Ministère des Finances des EAU concernant les revenus générés par les Freezones qui pourraient bénéficier d’un taux d’imposition de 0 %.

Depuis la publication de la loi fiscale sur les sociétés des EAU le 9 décembre 2022, les propriétaires de sociétés en Freezone attendaient avec impatience la définition du « revenu admissible ».

La publication de ces informations permet maintenant de déterminer si ces revenus sont éligibles à un taux de 0 % ou s’ils seront soumis à un impôt de 9 %.

Points clés :

La Décision du Cabinet n° 55 de 2023 et la Décision ministérielle n° 139 de 2023 apportent une certaine clarté sur la nature des revenus des personnes de la zone franche qui seront soumis à un impôt de 0 %, ainsi que sur les revenus qui excluront totalement la personne de la zone franche de bénéficier du taux d’imposition de 0 %.

Définition du Revenu Admissible

Le 1er juin 2023, le Ministère des Finances des EAU a publié deux décisions :

Décision du Cabinet n° 55 de 2023 – Détermination du Revenu Admissible
Décision ministérielle n° 139 de 2023 – Activités Admissibles et Activités Exclues

Ces décisions visent à clarifier l’application du cadre fiscal des sociétés des EAU aux entreprises opérant dans les Freezones et à déterminer si elles peuvent être traitées comme des « Qualifying Free Zone Persons » (QFZP) selon l’article 18 de la loi fiscale sur les sociétés des EAU.

Lorsqu’une entreprise est classée comme une QFZP, l’article 3 de la loi fiscale sur les sociétés des EAU stipule qu’elle est soumise à :

0 % d’impôt sur le revenu admissible
9 % d’impôt sur les revenus non admissibles

Activités Admissibles

La Décision ministérielle n° 139 définit les « Activités Admissibles » qui incluent :

Fabrication et transformation de biens
Détention de parts et autres titres
Propriété, gestion et exploitation de navires
Services de réassurance et de gestion de fonds
Services de siège social et de trésorerie à des parties liées
Financement et location d’aéronefs
Distribution de biens dans des zones désignées
Services logistiques

Activités Exclues

Les activités exclues comprennent :

Toute transaction avec des personnes physiques, sauf exceptions spécifiées
Activités bancaires, d’assurance et de finance réglementées
Propriété ou exploitation de biens immobiliers ou de propriété intellectuelle, sauf exceptions spécifiées
Activités accessoires non spécifiées

Seuil de Minimis

Une QFZP peut générer des revenus provenant d’activités exclues ou non admissibles à condition que cela ne dépasse pas le seuil de minimis, qui est le montant le plus faible entre :

5 % du chiffre d’affaires total
5 000 000 AED

Si le seuil de minimis est dépassé, ou si une QFZP ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité, l’entreprise sera considérée comme imposable et soumise à un taux d’imposition de 9 % pour au moins cinq années fiscales.

En résumé, il est essentiel pour les entreprises des zones franches de vérifier si leurs revenus sont qualifiés comme admissibles selon les critères établis pour bénéficier de l’exonération fiscale à 0 %. Ces critères sont précisés par les décisions ministérielles récentes et sont cruciaux pour maintenir le statut de QFZP et optimiser leur situation fiscale dans les EAU.

Nouvelles règles fiscales pour les personnes en zone franche

1. Impôt sur les Revenus Hors Zone Franche

Si une personne en zone franche possède un lieu d’affaires en dehors de la zone, les revenus générés à partir de cet endroit seront soumis à un impôt de 9 %. Cependant, cette imposition n’affecte pas la qualification de la personne comme Qualifying Free Zone Person (QFZP) pour bénéficier d’un taux d’imposition de 0 % sur les revenus admissibles. Ces revenus hors zone ne sont pas pris en compte dans le test de seuil minimal.

Pour déterminer si une personne en zone franche a un lieu d’affaires en dehors de la zone, les règles normales s’appliquent. Généralement, une succursale en dehors de la zone est considérée comme un lieu d’affaires et est soumise à l’impôt de 9 %.

2. Substance Adéquate en Zone Franche

Pour être considérée comme ayant une substance adéquate en zone franche, une personne doit :

Effectuer ses principales activités génératrices de revenus dans la zone franche.
Disposer d’actifs suffisants, d’un nombre approprié d’employés qualifiés et de dépenses d’exploitation adéquates en proportion de ses activités dans la zone franche.
Elle peut sous-traiter certaines activités à une autre entreprise, mais elle doit les superviser.

3. Non-Qualifying Free Zone Person (Personne non qualifiée en zone franche)

Si une entreprise en zone franche ne satisfait pas aux critères pour être une QFZP, ses revenus non admissibles seront soumis à un impôt de 9 %. Pour déterminer si une partie des revenus non admissibles peut être considérée comme admissible, le seuil de minimis doit être respecté. Ce seuil est le montant le plus bas entre 5 % du chiffre d’affaires total ou 5 millions de dirhams émiratis.

Si les revenus non admissibles sont inférieurs au seuil de minimis, ils peuvent être considérés comme admissibles et bénéficier du taux d’imposition de 0 %.
Si les revenus non admissibles dépassent le seuil de minimis, l’ensemble de ces revenus sera soumis à l’impôt de 9 %.

Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un comptable pour des conseils adaptés à votre situation spécifique.

4. Choix de l’Imposition pour les Sociétés en Zone Franche

Une société en zone franche peut choisir d’être soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, elle perd le statut de QFZP même si elle remplit par ailleurs les critères. Le choix d’être soumis à l’impôt est généralement irréversible et ne peut pas être modifié d’une période fiscale à l’autre. Les entreprises doivent donc prendre cette décision avec précaution, surtout pour bénéficier des réductions temporaires prévues ou éviter les audits.

Ces nouvelles règles visent à clarifier et à réguler le traitement fiscal des entreprises opérant dans les zones franches des EAU, assurant une conformité fiscale tout en offrant des incitations fiscales significatives pour les activités qualifiées.

Dans les deux scénarios que vous avez décrits pour une société non qualifiée en zone franche, vous devez prendre en considération les implications de l’audit annuel et du choix d’être imposé.

Scénario 1

Entreprise en dehors de la zone franche avec un chiffre d’affaires de 2 millions de dirhams émiratis (AED) par an et un bénéfice de 1 million de dirhams émiratis (AED) par an.

Considérations :

Small Business Relief (SBR) est disponible.
Vous pouvez choisir de bénéficier du SBR ou d’être soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux de 9 %.
Si vous choisissez le SBR, vous pourriez éviter l’audit annuel requis pour les entreprises non qualifiées en zone franche.
Si vous optez pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devrez vous conformer aux exigences fiscales normales, y compris l’audit annuel si requis.

Scénario 2

Entreprise non qualifiée en zone franche avec un chiffre d’affaires de 500 000 AED provenant uniquement de l’extérieur des EAU et de particuliers.

Considérations :

Vous n’êtes pas éligible pour le SBR en raison de votre faible chiffre d’affaires.
Vous devez choisir entre être soumis à l’impôt sur les sociétés à 9 % ou bénéficier du taux d’imposition de 0 % pour les revenus admissibles si vous remplissez les critères.
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez respecter les obligations fiscales normales, y compris potentiellement l’audit annuel si requis.
Une fois que vous avez choisi d’être imposé, cette décision est généralement irréversible pour les cinq années fiscales suivantes.

Audit Annuel

La nécessité de l’audit annuel dépend de plusieurs facteurs, y compris la taille de votre entreprise, vos revenus, et si vous choisissez ou non d’être éligible pour le SBR ou d’être imposé à 9 %. Les entreprises qui ne bénéficient pas du SBR peuvent être soumises à l’obligation d’audit annuel, surtout si elles choisissent d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Conseil

Évaluez attentivement votre situation financière et fiscale pour déterminer si le SBR ou l’impôt sur les sociétés à 9 % est plus avantageux pour votre entreprise.
Consultez un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés sur les implications de chaque option, y compris les exigences d’audit annuel et les avantages fiscaux potentiels.
Assurez-vous de comprendre que le choix d’être imposé est souvent irréversible pour une période prolongée, donc prenez votre décision en conséquence.

En résumé, il est crucial de bien comprendre les règles fiscales et les implications pour votre entreprise avant de prendre une décision concernant le SBR ou l’impôt sur les sociétés, surtout en ce qui concerne l’audit annuel et les restrictions de changement d’option.

Pour déterminer combien votre société va payer en taxes, plusieurs facteurs doivent être pris en considération, notamment le chiffre d’affaires, les bénéfices, et les dépenses déductibles. Voici une analyse basée sur les informations fournies :

1. Chiffre d’Affaires et Bénéfice

Scénario 1 : Chiffre d’affaires de 4 millions de AED

Si votre chiffre d’affaires atteint 4 millions de dirhams émiratis (AED), vous devez évaluer les implications fiscales en tenant compte des règles spécifiques applicables aux petites entreprises et aux exonérations.

Exonération pour les petites entreprises (SBR) : Selon les règles en vigueur, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions de AED peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, cette exonération est soumise à des conditions strictes, notamment que l’entreprise ne doit pas artificiellement diviser ses activités pour rester sous le seuil de 3 millions de AED. Cette pratique pourrait être considérée comme abusive et soumise aux règles anti-abus (GAAR).
Bénéfices imposables : Si votre bénéfice imposable après avoir déduit les dépenses admissibles est de 4 millions de AED, et que vous ne bénéficiez pas de l’exonération SBR, vous seriez imposé à un taux de 9 % sur le montant excédant le seuil exonéré.

Scénario 2 : Chiffre d’affaires de 500 000 AED

Petit chiffre d’affaires : Avec un chiffre d’affaires de 500 000 AED, vous ne seriez pas éligible pour l’exonération SBR, car le seuil est dépassé. Cependant, vous pourriez être éligible pour d’autres déductions et exemptions disponibles pour les petites entreprises, selon les règlements en vigueur.

2. Dépenses Déductibles

Les dépenses déductibles sont des coûts engagés dans le cadre de l’activité commerciale de l’entreprise, qui peuvent être soustraits du revenu brut pour calculer le revenu imposable. Voici des exemples de dépenses déductibles :

Salaires et frais de personnel, sous réserve que les salaires soient raisonnables et conformes au marché.
Coûts d’achat de matériel ou de fournitures nécessaires à l’entreprise.
Frais de location ou d’achat d’espaces de bureau.
Frais de déplacement liés à l’entreprise.
Frais de formation et d’éducation du personnel.

3. Dispositions Spécifiques

Salaires excessifs : Payer des salaires excessifs, en particulier à des proches ou des personnes liées, pour réduire l’assiette fiscale est considéré comme une pratique abusive et pourrait être redressé par l’autorité fiscale.
Diviser artificiellement les activités : Séparer artificiellement les activités pour bénéficier de l’exonération SBR peut entraîner des conséquences fiscales sévères en vertu des règles anti-abus.

Conclusion

Pour déterminer exactement combien votre société paiera en impôts, il est essentiel de consulter un professionnel de la fiscalité aux Émirats arabes unis. Ce spécialiste pourra examiner votre structure commerciale spécifique, les revenus, les dépenses, et vous conseiller sur les meilleures stratégies fiscales conformes à la loi pour optimiser votre situation fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur.

Les Émirats Arabes Unis (EAU) ont mis en place les Economic Substance Regulations (ESR) en réponse aux pressions internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ces régulations exigent que les entreprises établies aux EAU démontrent une « substance économique » réelle dans le pays pour éviter d’être considérées comme des sociétés de façade utilisées à des fins fiscales.

Qu’est-ce que la Substance Économique (ESR) implique ?

Présence Physique et Opérationnelle : Pour être conforme aux ESR, une entreprise doit avoir une présence physique effective aux EAU. Cela inclut une adresse physique, un personnel qualifié et des équipements nécessaires pour mener ses activités commerciales. Ces critères visent à garantir que l’entreprise exerce véritablement des activités économiques dans le pays.
Exigences de Rapport : Les entreprises soumises aux ESR doivent fournir des rapports annuels détaillant leurs activités économiques, y compris des informations sur la substance qu’elles maintiennent aux EAU.
Sanctions pour Non-Conformité : Le non-respect des ESR peut entraîner des sanctions financières et d’autres conséquences légales, y compris des amendes et potentiellement la suspension de la licence commerciale.

Impact des ESR sur les Entreprises à Dubaï

Conformité Obligatoire : Toutes les entreprises établies aux EAU, y compris celles dans les zones franches, doivent se conformer aux ESR si elles exercent des activités considérées comme étant soumises à ces régulations.
Réduction de l’Érosion Fiscale : Les ESR visent à garantir que les entreprises paient des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices réels, réduisant ainsi les pratiques d’optimisation fiscale abusive qui exploitent les différences entre les législations fiscales nationales.

Importance de la Substance Économique

Maintenir une substance économique adéquate aux EAU est essentiel pour éviter les risques de non-conformité aux ESR. Cela nécessite une gestion prudente des opérations commerciales pour s’assurer que l’entreprise satisfait aux critères de substance physique et opérationnelle définis par les autorités fiscales émiraties.

En conclusion, les ESR représentent un cadre réglementaire crucial dans le paysage fiscal des Émirats Arabes Unis, visant à promouvoir une imposition juste et équitable des entreprises tout en assurant une concordance avec les normes internationales anti-évasion fiscale. Les entreprises opérant à Dubaï et dans d’autres Émirats doivent donc s’assurer de comprendre et de respecter ces régulations pour éviter des sanctions potentielles et maintenir une réputation de conformité fiscale rigoureuse.

Les Economic Substance Regulations (ESR) et les règlements sur les Ultimate Beneficial Owners (UBO) sont deux composantes cruciales du cadre réglementaire des Émirats Arabes Unis visant à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Economic Substance Regulations (ESR)

Les ESR exigent que les entreprises établies aux EAU démontrent une substance économique réelle dans le pays. Voici les principales exigences :

Dirigée et gérée localement : Les entreprises doivent être dirigées et gérées aux EAU. Cela implique que les réunions de direction doivent se tenir régulièrement aux EAU avec une présence physique suffisante des administrateurs.
Activités de base adéquates : Les entreprises doivent mener des activités de base adéquates aux EAU en lien avec leur catégorie d’activité. Par exemple, une entreprise de marketing management devrait être engagée dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies marketing spécifiques aux EAU.
Actifs appropriés : Les entreprises doivent disposer des actifs physiques nécessaires, comme des bureaux, pour soutenir leurs activités dans le pays.
Employés compétents : Elles doivent employer suffisamment de personnel qualifié aux EAU pour exécuter leurs activités commerciales.
Dépenses opérationnelles suffisantes : Les entreprises doivent démontrer qu’elles ont engagé des dépenses opérationnelles adéquates en relation avec leurs activités aux EAU.

Le non-respect des ESR peut entraîner des sanctions financières et d’autres conséquences légales, il est donc crucial pour les entreprises de se conformer pleinement à ces régulations.

Ultimate Beneficial Owners (UBO)

Les régulations UBO obligent les entreprises à fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent le contrôle réel ou qui bénéficient directement ou indirectement des actifs de l’entreprise. Cela vise à promouvoir la transparence en matière fiscale et à prévenir l’utilisation abusive de structures juridiques opaques.

Recommandations internationales et surveillance renforcée

Les Émirats Arabes Unis sont soumis à la surveillance renforcée du Groupe d’Action Financière (GAFI) depuis février 2023 en raison de préoccupations concernant leur cadre réglementaire contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les recommandations du GAFI/FATF mettent l’accent sur l’amélioration de la compréhension des risques associés aux personnes morales et aux constructions juridiques, ainsi que sur l’augmentation des enquêtes et des poursuites efficaces dans ces domaines.

En conclusion, la conformité aux ESR et aux régulations UBO est essentielle pour les entreprises opérant aux EAU, non seulement pour respecter les lois locales mais aussi pour répondre aux normes internationales de transparence fiscale et de lutte contre les activités illicites. Cela nécessite une gestion prudente des opérations et une documentation rigoureuse pour démontrer une véritable substance économique dans le pays.

L’introduction d’une taxe sur les sociétés à Dubaï, y compris dans les zones franches (freezones), pourrait avoir plusieurs impacts et bénéfices importants pour l’économie locale et internationale :

Amélioration de la réputation en matière de transparence financière : En alignant ses pratiques fiscales avec les normes internationales promues par l’OCDE et le FATF, Dubaï renforcerait sa réputation en tant que centre financier transparent et fiable. Cela pourrait attirer davantage d’investisseurs internationaux et de grandes entreprises qui cherchent à éviter les juridictions considérées comme opaques ou à haut risque.
Augmentation des flux financiers internationaux : La réduction des risques perçus liés à la transparence financière encouragerait une meilleure fluidité des transactions inter-bancaires à l’international. Les institutions financières pourraient se sentir plus à l’aise de traiter avec des entreprises domiciliées à Dubaï, ce qui stimulerait les activités financières et commerciales dans la région.
Croissance des investissements étrangers : Les grandes entreprises pourraient être plus enclines à établir des filiales ou des branches à Dubaï si elles sont assujetties à une taxation claire et prévisible. Cela pourrait dynamiser l’économie locale en créant des emplois, en augmentant la demande de services professionnels et en stimulant les secteurs immobiliers et de la construction.
Professionalisation des TPE et PME : En imposant toutes les entreprises à tenir un registre financier, Dubaï pourrait contribuer à la professionnalisation des petites et moyennes entreprises. Cela les aiderait à se développer de manière durable tout en profitant des avantages des services bancaires et financiers disponibles aux Émirats Arabes Unis.
Augmentation des revenus fiscaux : Taxer l’ensemble des sociétés à Dubaï augmenterait significativement les revenus fiscaux de l’émirat. Ces fonds pourraient être investis dans des projets d’infrastructure, l’amélioration des services publics et la diversification de l’économie, contribuant ainsi à la stabilité économique à long terme.

En résumé, l’adoption d’une taxe sur les sociétés à Dubaï pourrait non seulement renforcer sa réputation internationale en matière de transparence financière, mais aussi stimuler les investissements étrangers, favoriser la croissance des entreprises locales et augmenter les revenus fiscaux pour soutenir le développement économique. Ces effets combinés pourraient positionner Dubaï comme un centre financier mondial encore plus attractif et durable.

Voici les étapes de conformité essentielles pour les entreprises à Dubaï, qu’elles soient en Freezone ou sur le continent (mainland) :

Enregistrement à l’impôt sur les sociétés : Toutes les sociétés, qu’elles aient des clients à l’intérieur ou à l’extérieur des Émirats Arabes Unis, doivent s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (FTA) pour l’impôt sur les sociétés. Cela inclut également les entreprises établies dans les zones franches (freezones).
Tenue d’une comptabilité selon les normes IFRS : Les entreprises sont tenues de maintenir une comptabilité conforme aux normes internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards). Cela garantit que les états financiers de l’entreprise sont préparés de manière uniforme et transparente, facilitant ainsi la comparabilité et la vérification.
Déclaration d’impôt sur les sociétés : Chaque société doit remplir et soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés à la FTA. Cela concerne non seulement les entreprises ayant des bénéfices imposables, mais également celles qui pourraient être exemptées de l’impôt en raison de pertes ou d’autres facteurs spécifiques.
Audit des comptes pour les sociétés en Freezone : Les sociétés enregistrées dans les zones franches doivent faire attester leurs comptes par un auditeur certifié. Cela implique la vérification indépendante des états financiers pour s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux normes comptables applicables. L’audit est également crucial pour établir la crédibilité financière de l’entreprise et pour accéder pleinement aux services bancaires et aux financements.

Avantages de l’audit : Faire auditer les comptes présente plusieurs avantages :

Accès au levier bancaire : Les banques et les institutions financières exigent souvent des états financiers audités pour évaluer la santé financière d’une entreprise avant d’accorder des prêts ou d’autres services bancaires.
Cohérence et fiabilité : Un audit indépendant renforce la crédibilité des états financiers de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des investisseurs potentiels et des autres parties prenantes.
Conformité réglementaire : En se soumettant à un audit, l’entreprise démontre sa conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de transparence financière et de gouvernance d’entreprise.

En conclusion, ces étapes de conformité sont cruciales pour toutes les entreprises opérant à Dubaï, indépendamment de leur emplacement ou de leur clientèle. Elles assurent non seulement la conformité aux réglementations locales et internationales, mais renforcent également la robustesse financière et la réputation de l’entreprise sur le marché.