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Définition et critères de la résidence fiscale à Dubaï

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Définition et critères de la résidence fiscale à Dubaï

Définition et critères de la résidence fiscale à Dubaï

 

Définition et critères de la résidence fiscale à Dubaï

 

Le gouvernement des Emirats Arabes Unis a récemment établi des lignes directrices pour déterminer la résidence fiscale des individus et des entreprises dans le pays à travers une résolution du Cabinet. Avant cette résolution, il n’y avait pas de définition légale de la résidence fiscale aux EAU. L’objectif de cette législation est de préciser les exigences et les conditions pour déterminer la résidence fiscale d’une personne dans le cadre du système fiscal des EAU.  Dans cet article nous vous expliquons tous les éléments afin de vous aider à déterminer votre foyer fiscal.

1 : Définition

La résidence fiscale est le pays où l’on est considéré comme résident fiscal et où l’on doit payer des impôts sur le revenu. Les critères pour déterminer la résidence fiscale varient selon les juridictions et peuvent différer de ceux utilisés pour d’autres fins non fiscales.

2 : Pourquoi cette nouvelle législation ? 

Les Emirats Arabes Unis ont mis en place une nouvelle législation fiscale pour s’adapter aux tendances économiques mondiales et aux régimes fiscaux internationaux. Cette législation, qui entrera en vigueur en juin 2023, définit clairement la résidence fiscale des entreprises et des individus. Pour les entreprises, la résidence fiscale est déterminée en fonction de la constitution de l’entité et de la fourniture de preuves documentaires exigées par la FTA. Quant aux individus, leur résidence fiscale est basée sur le nombre de jours passés aux EAU (plus de 183 jours sur une période de 12 mois) et sur des preuves documentaires. Auparavant, Dubaï ne disposait pas d’une définition légale de la résidence fiscale.

3 : Les critères de la résidence fiscale : 

La résidence fiscale détermine les critères et les domaines d’application pour les individus et les entreprises. 

Selon la résolution du Cabinet, une entreprise sera considérée comme résidente fiscale aux EAU si: 

– Elle a été créée, formée ou reconnue conformément à la législation en vigueur aux EAU (à l’exception des succursales enregistrées par des entreprises étrangères)

– Elle est considérée comme résidente fiscale en vertu de la législation fiscale en vigueur.

Pour les personnes physiques, elles seront considérées comme résidentes fiscales aux Emirats Arabe Unis si : 

– Leur lieu de résidence habituel ou principal se trouve aux EAU.

– Le centre de leurs intérêts financiers et personnels se trouve aux EAU.

– Elles remplissent les conditions et les critères déterminés par une décision du ministre

– Elles ont été physiquement présentes aux EAU pendant 183 jours ou plus sur une période de 12 mois. 

– Elles ont été physiquement présentes aux EAU pendant 90 jours ou plus sur une période de 12 mois et sont citoyens des EAU

– Détiennent un permis de séjour valide des EAU.

– Possèdent la nationalité d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe, et remplissent l’un des critères suivants: Avoir un lieu de résidence permanent aux EAU ou exercer un emploi ou une activité dans les EAU. 

 

La nouvelle loi établit clairement les critères pour déterminer qui est considéré comme résident fiscal aux EAU, et donne la possibilité aux personnes qui remplissent ces critères de demander un certificat de résidence fiscale auprès de la Federal Tax Agent. Si cette dernière est convaincue que les exigences sont remplies, elle peut approuver la demande et délivrer le certificat. Les agences gouvernementales des EAU seront chargées de fournir des clarifications et des directives pour la mise en œuvre de cette législation. Cette législation permet une meilleure identification des obligations fiscales des entreprises et facilite la mise en œuvre des dispositions des conventions de double imposition

La nouvelle définition étend les critères pour déterminer si une personne est considérée comme une personne physique ou une personne morale et définit clairement les deux termes, ouvrant ainsi la voie à une clarification plus précise des règles fiscales applicables aux individus et aux entreprises vivant aux Émirats arabes unis.

 

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